Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 septembre 1987 (version du 20 septembre 1987)Légifrance →
1. Les informations saisies sont :
2. - le nom, le prénom, la nationalité, l'existence d'antécédents judiciaires, la date et le lieu de naissance, l'adresse, le nombre d'enfants à charge, la situation matrimoniale, l'emploi des personnes suivies ;
3. - le nom du juge de l'application des peines et des délégués de probation ;
4. - la désignation de la juridiction qui a prononcé la condamnation, le montant de la condamnation, la description des obligations ;
5. - les dates de déroulement des mesures ;
6. - les incidents.
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