Arrêté du 3 septembre 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 septembre 1987.

TexteArrêté du 3 septembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006501185

Texte parentLEGITEXT000006057732

Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 septembre 1987 (version du 20 septembre 1987)Légifrance →

1. Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au juge de l'application des peines ou au directeur de probation.

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