Arrêté du 3 septembre 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 septembre 1987.

TexteArrêté du 3 septembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006501187

Texte parentLEGITEXT000006057732

Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 septembre 1987 (version du 20 septembre 1987)Légifrance →

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