Arrêté du 9 septembre 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1987.

TexteArrêté du 9 septembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006717004

Texte parentLEGITEXT000006057737

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 septembre 1987 (version du 24 septembre 1987)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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