1. Le directeur général des impôts, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 septembre 1987.
TexteArrêté du 23 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006328492
Texte parentLEGITEXT000006057742
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