1. En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1986, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 8,97 %.
Arrêté du 23 septembre 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 septembre 1987.
TexteArrêté du 23 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006287749
Texte parentLEGITEXT000006057749
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