Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 septembre 1987 (version du 25 mars 1993)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre de l'article R. 322-7 alinéa 1 du code du travail.
2. Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.
3. Cette allocation est dénommée allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique.
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