1. Le versement de l'allocation spéciale - licenciement exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.
Arrêté du 15 septembre 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1987.
TexteArrêté du 15 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006668649
Texte parentLEGITEXT000006057754
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