Arrêté du 15 septembre 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1987.

TexteArrêté du 15 septembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006668651

Texte parentLEGITEXT000006057754

Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 septembre 1987 (version du 1er octobre 1987)Légifrance →

1. Le versement de l'allocation spéciale - licenciement n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger appartenant ou non à la C.E.E. .

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