1. Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Arrêté du 22 septembre 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1987.
TexteArrêté du 22 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006463265
Texte parentLEGITEXT000006057762
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