1. Pour bénéficier respectivement des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les personnels contractuels visés aux articles précédents doivent en faire la demande lors de l'établissement de leur dossier de candidature au concours ouvert en vue de pourvoir les postes de chargé et directeur de recherche. Ils doivent produire à l'appui de leur demande une attestation délivrée par le directeur de l'établissement où ils ont exercé les fonctions dont ils sollicitent la prise en compte précisant la nature et la durée desdites fonctions.
Arrêté du 22 septembre 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1987.
TexteArrêté du 22 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006463269
Texte parentLEGITEXT000006057762
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