1. Le transfert de la propriété de la Compagnie financière de Suez au secteur privé s'effectuera par la cession des 50 729 074 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
Arrêté du 2 octobre 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1987.
TexteArrêté du 2 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006390315
Texte parentLEGITEXT000006057763
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.