Arrêté du 2 octobre 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1987.

TexteArrêté du 2 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006390386
Texte parentLEGITEXT000006057763
Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 octobre 1987 (version du 3 octobre 1987)Légifrance →

1. L'échange des certificats d'investissement privilégiés de la Compagnie financière de Suez contre des actions ordinaires de celle-ci s'effectuera, compte tenu de la division par quatre du nominal des actions et des certificats d'investissement, à raison d'une action contre un certificat d'investissement. La période d'échange s'étendra du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 10 novembre 1987.

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