1. Les titres non amortis des emprunts portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème D.1 joint en annexe, sont admis en paiement des actions de la Compagnie financière de Suez cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 octobre 1987.
Arrêté du 2 octobre 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1987.
TexteArrêté du 2 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006752586
Texte parentLEGITEXT000006057764
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