Arrêté du 2 octobre 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1987.

TexteArrêté du 2 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006752606

Texte parentLEGITEXT000006057764

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 octobre 1987 (version du 3 octobre 1987)Légifrance →

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