Arrêté du 30 septembre 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 octobre 1987.

TexteArrêté du 30 septembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287763

Texte parentLEGITEXT000006057766

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 1987 (version du 4 octobre 1987)Légifrance →

1. La limite de paiement par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 modifié susvisé est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Octobre 1987 assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.