Arrêté du 16 septembre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1992.

TexteArrêté du 16 septembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006539487

Texte parentLEGITEXT000006057770

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 septembre 1987 (version du 24 décembre 1992)Légifrance →

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