Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 septembre 1987 (version du 24 décembre 1992)Légifrance →
1. La commission de l'informatique et de la bureautique est chargée :
2. a) De se prononcer sur la politique informatique et bureautique de chacun des deux départements ;
3. b) D'approuver leur schéma directeur informatique et bureautique ;
4. c) D'arrêter la planification des développements et des diffusions des applications informatiques des services, à l'exception de ceux de l'environnement.
5. d) D'approuver les schémas directeurs informatiques et bureautiques ou plans d'informatisation des services ;
6. e) De vérifier la conformité des projets des services, et notamment des projets de marché, aux règles définies respectivement par chacun des schémas directeurs ministériels.
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