Arrêté du 30 septembre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1987.

TexteArrêté du 30 septembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006678605

Texte parentLEGITEXT000006057774

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 septembre 1987 (version du 9 octobre 1987)Légifrance →

1. Les références au décret n° 67-228 du 15 mars 1967 mentionnées dans les arrêtés cités à l'article 1er doivent être considérées comme des références aux dispositions correspondantes du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 susvisé.

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