Arrêté du 17 septembre 1987 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 1987 au 1er juillet 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 17 septembre 1987

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.

IdentifiantLEGIARTI000006446928

Texte parentLEGITEXT000006057791

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 septembre 1987 (version du 17 octobre 1987)Légifrance →

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