RattachementTITRE VIII : LE REGIME DE L'ECOLE - LA DISCIPLINE.
IdentifiantLEGIARTI000006446961
Texte parentLEGITEXT000006057791
Référencearticle 30 de l'arrêté du 17 septembre 1987 (version du 17 octobre 1987)Légifrance →
1. Les étudiants ayant la qualité de fonctionnaire, agent de l'Etat ou des collectivités territoriales ou militaire français ne versent aucun droit de scolarité.
2. Ils bénéficient du régime de rémunération prévu pour leur cas par les textes réglementaires qui leur sont applicables à raison de leur qualité.
3. Ils sont remboursés des frais afférents aux déplacements qu'ils effectuent sur ordre du directeur de l'école dans les conditions prévues par les textes réglementaires qui leur sont applicables à raison de leur qualité.
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