Arrêté du 30 octobre 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1987.

TexteArrêté du 30 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006429184

Texte parentLEGITEXT000006057817

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 octobre 1987 (version du 1er novembre 1987)Légifrance →

1. Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 10 février 1982 susvisé sont abrogés.

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