1. En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en novembre 1987 est fixée à 9 169,34 F.
Arrêté du 2 novembre 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1987.
TexteArrêté du 2 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006287783
Texte parentLEGITEXT000006057835
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