Article en vigueur depuis le 7 novembre 1987.
1. Il est créé à la direction générale de la poste un traitement informatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour objet de déterminer les caractéristiques dominantes des tournées postales des communes de plus de 5 000 habitants.
2. Les tournées concernées par ce traitement sont au nombre de 36 000.
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