Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 octobre 1987 (version du 7 novembre 1987)Légifrance →
1. Les informations indirectement nominatives portent sur les domaines suivants :
2. - description de l'habitat (urbain ou rural, ancienneté, qualité, existence de jardins, présence éventuelle d'ascenseurs et d'interphones déjà codés) ;
3. - état des voies ;
4. - état et type des boîtes à lettres ;
5. - nature du tissu urbain (usines, entreprises, présence de services) ;
6. - catégorie socioprofessionnelle ;
7. - âge et mobilité de la population ;
8. - informations relatives à la distribution postale (points de distribution, nombre de foyers, de logements en construction, d'ordres de réexpédition).
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