Arrêté du 28 octobre 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1987.

TexteArrêté du 28 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006429202

Texte parentLEGITEXT000006057840

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 octobre 1987 (version du 7 novembre 1987)Légifrance →

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