1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1987.
TexteArrêté du 30 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006883281
Texte parentLEGITEXT000006057842
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