1. Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 novembre 1987.
TexteArrêté du 10 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006753152
Texte parentLEGITEXT000006057844
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