Arrêté du 23 octobre 1987 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 novembre 1987.

TexteArrêté du 23 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006678648

Texte parentLEGITEXT000006057845

Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 octobre 1987 (version du 13 novembre 1987)Légifrance →

1. Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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