1. Les opérations financières et comptables des chambres d'agriculture sont exécutées dans les conditions prévues par les dispositions figurant aux articles ci-après. En outre, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, et notamment ses articles relatifs aux établissements publics nationaux à caractère administratif, sont applicables aux opérations pour lesquelles ne sont pas prévues de dispositions particulières.
Arrêté du 27 octobre 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1987.
TexteArrêté du 27 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006606446
Texte parentLEGITEXT000006057850
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