Arrêté du 27 octobre 1987 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1987.

TexteArrêté du 27 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006606463

Texte parentLEGITEXT000006057850

Référencearticle 15 de l'arrêté du 27 octobre 1987 (version du 15 novembre 1987)Légifrance →

1. Des secours temporaires et accidentels peuvent être accordés au personnel de la chambre d'agriculture par délibération du bureau de la chambre. Ils sont personnels.

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