Arrêté du 27 octobre 1987 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1987.

TexteArrêté du 27 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006606467

Texte parentLEGITEXT000006057850

Référencearticle 19 de l'arrêté du 27 octobre 1987 (version du 15 novembre 1987)Légifrance →

1. Il peut être institué des régies d'avances dans les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article 12.

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