Arrêté du 27 octobre 1987 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1987.

TexteArrêté du 27 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006606470

Texte parentLEGITEXT000006057850

Référencearticle 22 de l'arrêté du 27 octobre 1987 (version du 15 novembre 1987)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 8 ainsi que les articles 18 et 21 du présent arrêté s'appliquent aux budgets spéciaux des établissements et services d'utilité agricole.

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