1. Le mode de gestion des propriétés de la chambre d'agriculture, la fixation des clauses et conditions des baux, des biens donnés à loyer ou à ferme sont, par délégation de cette compagnie, déterminés par le bureau.
Arrêté du 27 octobre 1987 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1987.
TexteArrêté du 27 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006606456
Texte parentLEGITEXT000006057850
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.