Arrêté du 30 octobre 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 avril 2005.

TexteArrêté du 30 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006887485

Texte parentLEGITEXT000006057859

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 octobre 1987 (version du 9 avril 2005)Légifrance →

1. Les dispositifs sonores spéciaux équipant les véhicules d'intérêt général visés au paragraphe I de l'article 1er ci-dessus et mis pour la première fois en circulation à dater du 1er juillet 1988 doivent être conformes aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

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