Arrêté du 30 octobre 1987 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 novembre 1987.

TexteArrêté du 30 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006887469

Texte parentLEGITEXT000006057859

Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 octobre 1987 (version du 20 novembre 1987)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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