1. Les dispositifs sonores spéciaux visés à l'article 1er ci-dessus, mis en vente à dater du 1er juillet 1988, devront être conformes à un type agréé.
Arrêté du 3 novembre 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 novembre 1987.
TexteArrêté du 3 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006887468
Texte parentLEGITEXT000006057860
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