Arrêté du 3 novembre 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 novembre 1987.

TexteArrêté du 3 novembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006884904

Texte parentLEGITEXT000006057862

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 novembre 1987 (version du 20 novembre 1987)Légifrance →

1. Sont abrogés les arrêtés préfectoraux relatifs aux tarifs des cliniques privées conventionnées en vigueur à la date d'application du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent arrêté.

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