Arrêté du 12 octobre 1987 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 25 novembre 1987.

TexteArrêté du 12 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006875005

Texte parentLEGITEXT000006057871

Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 octobre 1987 (version du 25 novembre 1987)Légifrance →

1. L'autorisation d'importation comporte un numéro d'identification attribué à son bénéficiaire.

2. Ce dernier est tenu de mentionner ce numéro sur tout catalogue ou document proposant à la vente les espèces concernées.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.