Arrêté du 12 octobre 1987 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 25 novembre 1987.

TexteArrêté du 12 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006875011

Texte parentLEGITEXT000006057871

Référencearticle 17 de l'arrêté du 12 octobre 1987 (version du 25 novembre 1987)Légifrance →

1. Les autorisations prévues aux articles 1er, 8 et 14 du présent arrêté ne seront exigées qu'à partir du 1er mai 1988.

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