Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 octobre 1987 (version du 2 mars 1988)Légifrance →
1. La demande d'autorisation de production est adressée au préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du lieu de production.
2. Chaque demande d'autorisation doit porter sur une seule espèce et mentionner :
3. Les nom, qualité et adresse du demandeur ;
4. Les lieux où se situent ses activités ;
5. Le numéro Siret de son établissement ;
6. Le nom scientifique de l'espèce faisant l'objet de la demande ;
7. Le mode de reproduction utilisé ;
8. La provenance du matériel reproduit.
9. Le préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) transmet la demande au ministre chargé de la protection de la nature (direction de la protection de la nature) accompagnée de son avis.
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