Arrêté du 12 octobre 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 1987.

TexteArrêté du 12 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006874997

Texte parentLEGITEXT000006057871

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 octobre 1987 (version du 25 novembre 1987)Légifrance →

1. L'autorisation de production comporte un numéro d'identification attribué à son bénéficiaire.

2. Ce dernier est tenu de mentionner ce numéro sur tout catalogue ou document proposant à la vente les espèces concernées.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.