Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 octobre 1987 (version du 2 mars 1988)Légifrance →
1. La demande d'autorisation d'importation est adressée au préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du lieu où se situent les activités du demandeur .
2. Chaque demande d'autorisation doit porter sur une seule espèce et mentionner :
3. Les nom, qualité et adresse du demandeur ;
4. Les lieux où se situent ses activités ;
5. Le numéro Siret de son établissement ;
6. Le nom scientifique de l'espèce faisant l'objet de la demande ;
7. La quantité annuelle maximale de spécimens dont l'importation est envisagée ;
8. Le pays d'origine des spécimens et leur mode d'obtention.
9. Le préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) transmet la demande au ministre chargé de la protection de la nature (direction de la protection de la nature), accompagnée de son avis.
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