1. La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets gonflants en plastique dur qui ont la propriété d'augmenter nettement de volume par réaction chimique au contact de l'eau et dont le volume initial est tel qu'un enfant est susceptible de l'ingérer sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 26 novembre 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1987.
TexteArrêté du 26 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006883483
Texte parentLEGITEXT000006057882
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.