1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1987.
TexteArrêté du 26 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006883472
Texte parentLEGITEXT000006057882
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