Arrêté du 25 novembre 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1987.

TexteArrêté du 25 novembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006536995

Texte parentLEGITEXT000006057885

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 (version du 1er décembre 1987)Légifrance →

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