1. Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et le secrétaire général du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1987.
TexteArrêté du 25 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006536991
Texte parentLEGITEXT000006057885
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