Arrêté du 24 novembre 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1987.

TexteArrêté du 24 novembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006447035

Texte parentLEGITEXT000006057888

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 novembre 1987 (version du 3 décembre 1987)Légifrance →

1. Les membres de chaque commission de sélection sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.

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