Arrêté du 16 novembre 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1987.

TexteArrêté du 16 novembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006429248

Texte parentLEGITEXT000006057889

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 novembre 1987 (version du 3 décembre 1987)Légifrance →

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