1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
Arrêté du 16 novembre 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.
TexteArrêté du 16 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000042982630
Texte parentLEGITEXT000006057889
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